Nouvelles règles locatives à Bruxelles : les changements pour les locataires et les propriétaires

Depuis novembre 2024, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les contrats de location à Bruxelles. Cette réglementation offre une meilleure protection aux locataires et impose des obligations supplémentaires aux propriétaires. Voici un aperçu des principaux changements et ce qu’ils impliquent pour vous en tant que bailleur.

Plus d’augmentation de loyer entre deux contrats de courte durée

À partir du 1er novembre, les propriétaires bruxellois qui louent un bien avec des contrats de courte durée (moins de trois ans) ne pourront plus augmenter le loyer entre deux locataires, sauf pour appliquer l’indexation légale. Cette mesure, prévue dans l’ordonnance sur les baux à loyer, s’applique tant à la fin d’un contrat qu’en cas de résiliation, et concerne tous les contrats de courte durée. L’objectif est d’éviter que les loyers des contrats de courte durée augmentent plus rapidement que ceux des contrats de longue durée. La transparence concernant le précédent contrat et le montant du loyer aide les locataires à comparer plus équitablement les offres.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Afin de garantir le respect de l’interdiction d’augmentation, le bailleur devra inclure certaines informations dans le contrat, comme le type de contrat précédent, le loyer appliqué au dernier locataire, la superficie habitable du bien, ainsi que le montant et la date du dernier paiement (pour les contrats de courte durée).

Assurance incendie obligatoire

Les locataires sont désormais légalement tenus de souscrire une assurance incendie. Cela offre aux propriétaires une meilleure sécurité en cas de sinistres, comme un incendie ou un dégât des eaux, car les coûts ne retomberont pas intégralement sur eux.

Description claire des charges et de la consommation

Les charges facturées au locataire doivent refléter les dépenses réelles, sauf si le contrat stipule clairement qu’il s’agit d’un forfait. Le contrat de bail doit reprendre une liste détaillée de toutes les charges dues par le locataire. Les erreurs dans les décomptes peuvent être corrigées jusqu’à deux ans après la date d’établissement, par le locataire ou le bailleur. Les consommations à la base des charges peuvent remonter jusqu’à cinq ans maximum.

Les animaux de compagnie sont autorisés

Un bailleur ne peut plus inclure une clause générale interdisant les animaux de compagnie dans le contrat. Il peut toutefois imposer certaines conditions, comme l’interdiction de nuisance ou une limite sur le nombre d’animaux. Cela donne plus de liberté aux locataires tout en encadrant les éventuels conflits.

Frais de relogement si le logement est déclaré inhabitable

Si un logement est déclaré inhabitable, le bailleur ne peut plus le louer. Outre de possibles amendes, un juge peut l’obliger à prendre en charge les frais de déménagement du locataire vers un nouveau logement. Si ce logement est plus cher, le propriétaire peut également être tenu de compenser la différence de loyer pendant maximum 18 mois.

FAITES-VOUS ACCOMPAGNER PAR IFAC SERVICE

Ces nouvelles règles peuvent compliquer la gestion locative à Bruxelles, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Pas de panique, IFAC Service est là pour vous aider. Que vous souhaitiez louer un bien ou investir dans l’immobilier, nos experts vous accompagnent dans la rédaction des contrats et vous conseillent sur la meilleure stratégie à adopter. Vous êtes locataire et avez des questions sur vos droits ? Vous êtes bailleur et souhaitez vous assurer que vos contrats sont conformes à la loi ? Contactez-nous pour plus d’informations.